Vous venez de contracter un crédit immobilier à Bordeaux ? Avant de vous engager durablement, connaissez-vous les lois Scrivener ? Elles protègent les emprunteurs et encadrent les offres de prêt. Explications avec Aura Finance.
Sommaire
Les lois Scrivener : votre filet de sécurité juridique
La loi Scrivener 1 : un rempart pour les emprunteurs
Depuis le 10 janvier 1978, la loi Scrivener 1 fait partie intégrante du Code de la consommation. Elle protège les particuliers souhaitant financer un projet immobilier. Cette loi s’applique à tous les crédits immobiliers, que ce soit pour l’achat d’un bien à usage d’habitation (neuf ou ancien), professionnel ou mixte.
Elle concerne également :
- l’investissement locatif,
- l’achat de parts de SCI ou de terrains à bâtir,
- les travaux de construction ou de rénovation jusqu’à 21 500€.
L’objectif est clair : garantir une information complète et transparente avant tout engagement financier.
Un prêt immobilier encadré par des obligations d’information
La loi impose aux établissements prêteurs de fournir à l’emprunteur un ensemble d’éléments essentiels pour comparer les offres et prendre une décision éclairée. Ces mesures renforcent la transparence et la liberté de choix.
Contenu de l’offre préalable de prêt
Avant signature, la banque doit vous remettre une offre préalable de prêt, comprenant :
- l’identité des parties (emprunteur, banque, garants…)
- le type de prêt et le montant emprunté
- le taux effectif global (TEG)
- le coût total du crédit
- le tableau d’amortissement
- les modalités de remboursement
- les assurances exigées
- les garanties demandées (hypothèque, caution, etc.)
Aucun frais ne peut être réclamé tant que l’offre n’a pas été formellement acceptée. Cette offre est également accompagnée d’une notice explicative sur l’assurance de prêt.
La loi prévoit aussi que l’offre soit annexée à l’avant-contrat de vente. En cas de refus de prêt, la promesse de vente peut être annulée dans un délai de 4 mois.
Délai de réflexion obligatoire : un droit essentiel
Après réception de l’offre, vous disposez de 10 jours de réflexion. Pendant ce délai, vous pouvez comparer différentes propositions et prendre votre temps. L’acceptation ne peut être envoyée qu’à partir du 11e jour.
De son côté, la banque doit maintenir les conditions de l’offre pendant 30 jours, sans possibilité de modification. Une vraie sécurité pour négocier sereinement.
La loi Scrivener 2 : prévenir le surendettement
Un cadre pour les crédits supérieurs à 75 000€
La loi Scrivener 2 élargit la protection aux prêts supérieurs à 75 000€, utilisés pour :
- l’achat d’une résidence principale ou secondaire,
- la réalisation de travaux conséquents.
L’objectif est de limiter les risques de surendettement en imposant des obligations renforcées aux établissements prêteurs, notamment en matière d’analyse de solvabilité.
Une vigilance renforcée dans les projets immobiliers à Bordeaux
À Bordeaux, où la pression immobilière est forte, ces lois protègent les ménages face aux prix élevés et aux engagements de long terme. Faire appel à un professionnel comme un courtier en prêt immobilier à Bordeaux permet d’être bien accompagné dans la lecture et la compréhension des offres.
Vous souhaitez évaluer vos capacités d’emprunt avant de vous engager ? Utilisez notre simulateur de prêt immobilier gratuit et sans engagement.
Un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre crédit
Les lois Scrivener offrent un socle de garanties légales, mais le rôle du courtier est crucial pour aller au-delà de la simple lecture réglementaire. Il vous guide dans :
- la comparaison des taux et conditions
- le montage de votre dossier bancaire
- la négociation des garanties et assurances
- l’anticipation des aléas de la vie qui peuvent impacter votre capacité de remboursement
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