Publiée fin décembre 2016, la loi des Finances 2017 instaure quelques nouveautés. Explication sur la loi des finances 2017
Impôts sur le revenu : Réduction d’impôts et mise en place du prélèvement à la source
La loi de Finances 2017 prévoit une réduction d’impôt de 20% pour es loyers fiscaux ayant un revenu fiscal inférieur à un certains plafonds : 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour les couples. Une généralisation du crédit d’impôt de 50 % pour les services à domicile. Une prorogation d’une année de la réduction pour les investissement locatif dans les zones du territoire. Une prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique ainsi que la possibilité de cumuler l’éco-prêt taux zéro en supprimant la condition de ressources. Une mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
Les impôts locaux
La loi revalorise de 0.4% les valeurs locatives foncières servant aux impôts locaux, elle permet aux communes de moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les différentes mesures fiscales
Il y aura aussi un allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d’actes de terrorisme
Des modifications en matière de droits de succession et donation
Une revalorisation de la rétribution des avocats de l’aide juridictionnelle
Ainsi qu’une indemnisation des lanceurs d’alerte concernant les fraudes fiscales internationale.
Cette loi apporte aussi un certain nombre de modifications concernant les minima sociaux (modalités de réexamen des montants du RSA, cumul du RSA avec d’autres revenus en cas de reprise d’activité…)
Il y a une modification du barème malus automobile d’application du malus de 131 à 127 grammes de CO2 par kilomètre avec un mais de 50 € pour les véhicules émettant 127 grammes de CO2/km et 10 000 € à partir de 191 grammes de C02/km
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