Entrée en vigueur par Décret n°2016-579 du 11 mai 2016 (JO du 13 mai), la nouvelle disposition de la loi Macron, portée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, modifie le délai de rétractation qui passe de 7 à 10 jours de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel. Celui-ci peut désormais se rétracter sous dix jours, contre sept jours auparavant. Le point sur le délai de rétractation d’un achat immobilier
La Loi Macron, c’est quoi ?
Publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, la loi Macron réunit plusieurs centaines d’articles de loi portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Destinés autant aux entreprises qu’aux professionnels, ou professions libérales, aux salariés ou aux consommateurs. Plusieurs axes principaux se dégagent de ces textes et visent à favoriser la croissance de l’économie française. Parmi eux : la création et le développement de l’activité, l’investissement ou encore le droit du travail.
Loi Macron : un temps de réflexion élargi pour l’acheteur
Sur le volet immobilier, la nouvelle disposition de la loi Macron modifie désormais la durée du délai de rétractation qui passe de 7 à 10 jours de réflexion que bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel.
Jusqu’à présent, celui-ci pouvait disposer de sept jours, lors de l’achat d’un logement. Et ensuite se rétracter après la signature d’une promesse ou compromis de vente, d’actes authentiques non précédés d’un contrat préliminaire, d’un contrat de réservation (VEFA) portant sur un logement ou encore d’un contrat de location-accession.
Désormais, il peut changer d’avis dans un délai de dix jours, sans motif ni pénalité financière (CCH, art. L. 271-1).
Attention : cette mesure est destinée aux particuliers qui achètent un logement à usage exclusif d’habitation, qu’il soit neuf ou ancien. Elle ne concerne pas les acquisitions effectuées par l’intermédiaire d’une SCI.
Les indications à faire paraître pour se rétracter
Pour bénéficier de ce délai de rétractation de dix jours, une procédure particulière doit être respectée. D’abord le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 dudit code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l’acte ou du projet d’acte, afin d’y inscrire cette nouvelle durée.
Le bénéficiaire doit ainsi indiquer : ” remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… ” et : ” Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du…”
Loi Macron : le point sur le délai de rétractation d’un achat immobilier qui passe de 7 à 10 jours
La période de rétractation ne débute que le lendemain de « la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (par lettre recommandée ou en mains propres).
Le délai de rétractation d’un achat immobilier n’est pas comptabilisés en jours ouvrés mais en jours normaux.
Autrement dit, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.
