La loi Alur a considérablement modifié certaines règles liées au logement. Cependant, saviez-vous qu’elle a aussi réglementé les honoraires de location des agences immobilières ? Dans cet article vous allez comprendre la loi Alur
Dans cet article, vous trouverez comment comprendre la loi Alur ainsi qu’une explication de la mesure concernant le plafonnement des honoraires de location pour les agences immobilières.
Comprendre la loi Alur
Loi Alur : les points essentiels
La loi Alur ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée le 24 mars 2014. Elle peut aussi être appelée « loi Duflot II ».
Voici les points essentiels de cette loi :
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- Les locations : Une réglementation des prix des loyers (afin qu’ils soient plus compatibles avec le budget des ménages), de nouvelles règles locatives afin de diminuer les conflits entre les propriétaires et les locataires, des nouveautés pour les contrats de location signés après le 27 mars 2014 (préavis réduit à un mois dans certaines zones, prise en compte des conditions d’âge et de revenus quand le bailleur donne congés à son locataire, le délai de restitution du dépôt de garantie est passé à 1 mois), la période de trêve hivernale est maintenant du 1er novembre au 31 mars.
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- Une classification de certains logements en « habitat indigne » : un dispositif est mis en place pour encourager les travaux de rénovation et ainsi offrir des logements plus dignes.
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- Une réforme des copropriétés et des professions immobilières : de nouvelles règles sont mises en place afin de favoriser la réalisation de travaux dans les logements.
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- De nouvelles dispositions concernant la construction et l’urbanisme : aides à la construction de logements neufs, transformation de tous les POS (Plans d’occupation des sols) en PLU (Plans Locaux d’Urbanisme).
- Une réforme de l’attribution des logements sociaux.
Loi Alur : les honoraires de location
Depuis la mise en place de la loi Alur, les honoraires de location sont plafonnés en fonction de la localisation du bien immobilier.
Les honoraires sont maintenant à la charge totale du propriétaire. Cependant, les honoraires concernant les visites du logement, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de bail et l’état des lieux d’entrée sont à la charge des deux parties.
Pour les prestations dont le coût est partagé, celles-ci sont désormais plafonnées :
- A 12€ le m² habitable pour les logements situés en zone « très tendue ».
- A 10€ le m² pour les logements situés en zone « tendue ».
- A 8€ le m² pour les logements situés en dehors de deux zones.
Un plafond spécial à 3€ le m² est mis en place pour les honoraires qui concerne l’état des lieux d’entrée. La quotepart du propriétaire n’est pas définie par la loi, c’est à l’agence de la fixer.
En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci est à la charge exclusive du bailleur. Sauf en cas de litige où les frais pourront être partagés.
Si vous êtes propriétaire bailleur, consultez attentivement les nouvelles dispositions de la loi Alur.
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