Promulguée en 2014, la loi Alur vise notamment a redynamiser le secteur immobilier. Le point sur ses nouvelles mesures traitant du renforcement de l’information de l’acquéreur lors d’un achat immobilier sur les logements en copropriété.

La Loi Alur, c’est quoi ?

Publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, se met progressivement en place, plusieurs de ses dispositions n’étant pas encore en vigueur.

Celle-ci vise à faciliter l’accès au logement, à protéger les propriétaires et les locataires et à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier tout en permettant d’accroître l’offre de logements.

La Loi Alur : Ce qui change pour les vendeurs ?

Avec les nouvelles mesures de la loi Alur, les acheteurs d’un lot de copropriété doivent être mieux informés.

Pour finaliser la vente, le vendeur doit donc fournir de nombreux documents qui renseignent notamment sur l’état de l’immeuble et la situation financière de la copropriété.

Le vendeur doit :

• remettre une copie de tous les documents qu’il possède : descriptif de division, règlement de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• fournir, le cas échéant, le diagnostic technique global de l’immeuble
• remettre une copie du carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. Celle-ci doit permettre de connaitre les travaux entrepris dans l’immeuble.
• faire connaître à l’acheteur le montant prévu de ses charges. Pour cela, il faut informer l’acheteur du montant des charges des deux dernières années. L’acheteur doit aussi connaître le montant versé par le vendeur pour le fonds de travaux (s’il en existe un). Enfin, le vendeur doit aussi informer l’acquéreur du montant qu’il doit encore au syndicat des copropriétaires et de la somme que l’acheteur devra payer en tant que nouveau copropriétaire.

La Loi Alur : Quels documents fournir après le dossier de compromis de vente ?

Une fois la réunion de tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de compromis de vente, d’autres documents complémentaires doivent être fournis avant la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire :

• une attestation comportant la surface de la partie privative et la surface habitable du bien immobilier
• une notice visant à informer l’acheteur sur ses droits et obligations de copropriétaires et qui l’informe par ailleurs du fonctionnement des instances de copropriété
• une fiche synthétique de la copropriété qui indiquera les éléments financiers et techniques de l’immeuble si le vendeur souhaite se séparer d’un immeuble comportant plus de 200 lots (à partir de 2017).

La Loi Alur : Différents contrats type mis en place

Avec la Loi Alur, un contrat de syndic type a été établi qui renforce l’encadrement des honoraires des syndics. Celui-ci s’applique aux contrats de syndic signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.

Pour limiter les abus, les honoraires des syndics seront mieux encadrés et une comparaison des prix sera obligatoire à chaque renouvellement de syndics de copropropriété.

De plus, le syndic devra établir une fiche synthétique propre à chaque copropriété qui lui est confiée. Par ailleurs, il devient obligatoire d’ouvrir un compte séparé (distinct du syndic) au nom de la copropriété pour toute copropriété comprenant plus de 15 lots.

Par ailleurs, depuis le 1er août 2015, la loi Alur a également instauré un modèle de contrat de location type qui doit notamment présenter l’objet du contrat (descriptif du logement et destination des locaux), la désignation des parties, les conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement), les travaux, garanties et annexes (dossier de diagnostic technique, état des lieux…). A télécharger ici : http://www.la-loi-alur.org/contrat-de-location-type-alur-bail-de-location/)