Sommaire
Vendre un bien en copropriété à Bordeaux ? Maîtrisez la Loi Carrez
Vous préparez la vente d’un appartement à Bordeaux ou de tout lot en copropriété ? Alors la Loi Carrez est incontournable. Ce dispositif impose au vendeur de déclarer avec précision la surface privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente. Zoom sur les règles à connaître pour éviter les mauvaises surprises lors de votre transaction à Bordeaux.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
Promulguée en 1996 et en vigueur depuis 1997, la Loi Carrez porte le nom du député Gilles Carrez. Elle a pour but de protéger l’acheteur d’un bien en copropriété en exigeant du vendeur qu’il indique la superficie privative exacte du logement. Cette obligation concerne toutes les ventes de biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux, bureaux), que ce soit à Caudéran, Chartrons, Saint-Michel ou Bastide.
- Elle s’applique aux lots d’une surface supérieure à 8 m².
- Elle concerne aussi bien les résidences principales que les investissements locatifs.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles non soumises au régime de la copropriété, ni aux caves, garages ou parkings.
Comment se calcule la surface privative selon la Loi Carrez ?
Le calcul de la superficie Carrez est strictement encadré. Il consiste à mesurer la surface des planchers des pièces fermées et couvertes du logement, en déduisant :
- Les murs, cloisons et cages d’escalier
- Les gaines techniques
- Les embrasures de portes et fenêtres
- Toute zone dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m
À Bordeaux, où de nombreux biens anciens possèdent des mansardes, mezzanines ou pièces sous pente, ces critères sont cruciaux.
Cas particuliers à connaître
- Une mezzanine démontable n’est pas comptabilisée.
- Un placard encastré est inclus s’il fait plus de 1,80 m de hauteur sous plafond.
- Les balcons, terrasses, caves et jardins ne sont jamais intégrés au calcul Loi Carrez.
Qui est responsable en cas d’erreur de métrage ?
La tentation est grande de mesurer soi-même la surface Carrez de son bien. Pourtant, cela peut entraîner de lourdes conséquences si une erreur est détectée après la vente.
En cas d’inexactitude de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, l’acheteur peut :
- Obtenir une réduction proportionnelle du prix de vente
- Faire annuler la vente dans un délai d’un mois après signature de l’acte
La responsabilité ne repose pas sur l’agent immobilier, mais sur le professionnel mandaté pour effectuer le métrage (géomètre, diagnostiqueur, architecte). Le vendeur a tout intérêt à faire appel à un expert certifié.
Le délai pour contester la surface privative est d’un an après la vente.
La Loi Carrez à Bordeaux : des enjeux concrets
À Bordeaux, où l’immobilier ancien est légion, les écarts entre surface “habitable” et surface Carrez peuvent être importants. C’est particulièrement vrai dans les quartiers historiques comme Saint-Pierre ou les échoppes rénovées de Nansouty. Une évaluation rigoureuse de la surface privative permet :
- D’éviter tout litige post-vente
- D’établir un prix de vente juste et cohérent
- De valoriser son bien en toute transparence
Vous pouvez également simuler votre capacité d’achat à Bordeaux pour anticiper le prix au mètre carré et mieux positionner votre bien.
Vendeur ou acquéreur : soyez bien accompagné
Que vous vendiez ou achetiez un bien en copropriété à Bordeaux, la compréhension de la Loi Carrez est essentielle. Mais encore faut-il être bien entouré. Nos courtiers en prêt immobilier à Bordeaux vous accompagnent pour sécuriser votre projet, y compris sur les aspects techniques comme les diagnostics ou la vérification de la surface Carrez.
Ils vous aident également à financer votre résidence principale ou à optimiser votre investissement locatif.
Enfin, pour éviter toute erreur ou litige, vous pouvez retrouver la liste complète des pièces justificatives à fournir lors de l’achat d’un bien en copropriété.
