Lors d’un projet immobilier, il n’est pas rare que les emprunteurs sollicitent l’aide financière d’un proche pour disposer de l’apport requis par la banque. En période de hausse des prix de l’immobilier, c’est même quasiment obligatoire en zone tendue pour certains candidats, qui, à budget égal, ne peuvent plus acheter qu’un 2 pièces là où ils pouvaient encore rêver d’un 3 pièces début 2022. Mais les ascendants peuvent-ils librement procéder à une donation ou un prêt ?
Sommaire
Les avantages du prêt familial
Flexibilité et simplicité sont généralement les principaux attraits d’un prêt familial. Comparé à un prêt bancaire, il n’exige pas de dossier complexe et évite les longues démarches administratives. De plus, cela peut offrir des conditions financières plus avantageuses, souvent sans intérêts ou avec un taux très bas.
Les aspects fiscaux à considérer
Le premier **risque encouru** lors d’un prêt familial est d’ordre fiscal. En cas de prêt important sans écrit, le fisc peut requalifier l’opération en donation déguisée, imposant alors des droits de mutation. Pour éviter cela, un enregistrement du prêt au centre des impôts via le formulaire Cerfa no 2062 est recommandé. Il permet de justifier l’origine des fonds en cas de contrôle.
Importance de la déclaration et intérêts
Au-delà de 760 €, un prêt doit être déclaré à l’administration fiscale par l’emprunteur. Le prêteur doit aussi déclarer les intérêts perçus, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’inclusion d’un taux d’intérêt, même minime, peut ainsi éviter la suspicion d’une donation déguisée.
Comment rédiger un accord de prêt familial ?
La rédaction de l’écrit
Le document écrit doit être daté, signé, et disponible en double exemplaire. Il doit inclure le montant du prêt en lettres et en chiffres, ainsi que son échéance. Utiliser le formulaire Cerfa 2062 peut simplifier cette démarche. Le prêteur doit prévoir un taux d’intérêt, même faible, et s’assurer que les remboursements soient programmés de manière réaliste.
Précautions à prendre
Attention à ne pas disposer de clauses qui pourraient être considérées par le fisc comme abusives. Par exemple, la cour de cassation a requalifié en donation déguisée un prêt avec remboursement différé de 30 ans, octroyé par un prêteur âgé de 70 ans.
Différence entre prêt familial et donation
Une donation est une avance sur la part d’héritage qui sera revalorisée au décès du donateur. Chaque parent peut donner à son enfant jusqu’à 100 000 euros exonérés d’impôt tous les quinze ans. Une autre possibilité pour aider sans impôts est de profiter de la transmission jusqu’à 31 865 euros par un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent.
Envisager un prêt familial peut donc être une solution pratique et avantageuse pour financer une partie de votre acquisition immobilière, à condition de suivre toutes les recommandations légales et fiscales. Pour des conseils précis et un accompagnement sur mesure, n’hésitez pas à contacter un conseiller en prêt immobilier sur Bordeaux.
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