Le tarif du notaire
S’ils collectent gratuitement taxes et impôts pour le compte de l’Etat, les notaires méritent toutefois une rémunération au vue du travail important accompli pour garantir la sécurité juridique de la vente. Il s’agit des « émoluments » ou « honoraires » du notaire qui représentent 10% des frais de notaire. Dans le cadre d’une vente immobilière, les émoluments versés au notaire sont de deux types :
- Les émoluments proportionnels
- Les émoluments de formalités
Les premiers sont fixés par l’Etat (décrets du 8 mars 1978 et du 17 février 2011) et sont comme leur nom l’indique, proportionnels au prix de vente du bien immobilier (environ 1.33%).
Les émoluments de formalités, quant à eux, sont évalués en Unités de Valeur (UV) et varient en fonction des démarches administratives accomplies par le notaire pour son client (copie authentique, demande de certificat d’urbanisme…).
En outre, dans le cas où c’est le notaire qui joue le rôle de l’expert immobilier et se substitue à l’agent immobilier, il perçoit des honoraires de négociation. Ces honoraires sont également soumis à un tarif fixé par l’Etat : ils représentent 5% du prix de vente en dessous de 45.735€ et 2.50% au delà de cette somme.