Les pièces justificatives pour un crédit immobilier

Guide « Le saviez-vous »

La préparation de votre dossier est primordiale : Pensez donc à préparer votre dossier à l’avance pour ne pas perdre de temps pendant l’étape du financement définitif. Avec un dossier complet, votre courtier pourra mieux vous conseiller, mieux mettre en valeur les atouts de votre dossier ou anticiper les problèmes qui pourraient intervenir au cours de  l’instruction du dossier. Vous gagnerez alors un temps précieux !!! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle que « les informations vous concernant enregistrées par votre banque sont couvertes par le secret bancaire et ne peuvent être utilisées pour autre chose que pour la gestion de vos comptes ou de vos crédits » Pour obtenir un crédit, vous deviendrez un client de la banque et pour cela vous devrez ouvrir un compte en banque. La banque est alors soumise à plusieurs lois et règles : Lutte contre le blanchiment d’argent, interrogation des fichiers banque de France.

Un document officiel d’identité

Un document officiel d’identité en cours de validité portant la photographie du demandeur
  • L’original en cours de validité de la carte nationale d’identité
  • L’original du passeport
  • Un titre de séjour sur le territoire français

A savoir

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte.

Certains justificatifs peuvent être refusés car jugés trop facilement falsifiables ou trop anciens (ex : permis de conduire). Ces informations permettent de vérifier et d’alimenter les différents fichiers banque de France :

  • Fichier central des chèque impayés
  • Fichier National des chèques irréguliers
  • Fichier national des incidents de remboursement de crédit
  • Le fichier bancaire des entreprises
  • Le fichier de vigilance TRACINFO

Le justificatif de domicile

Un document original récent de moins de 3 mois
  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe,
  • Attestation d’assurance habitation,
  • Contrat de location,
  • Quittance de loyer,
  • Attestation de domicile dans un organisme social.
  • Taxe foncière ou taxe d’habitation
  • Un avis d’imposition

A savoir

Vous devez présenter un original récent (moins de 3 mois) qui vous sera rendu après photocopie éventuelle par la banque. Les banques peuvent exclure des justificatifs qui ne paraissent pas assez fiables (ex : facture de téléphonie mobile).Si l’emprunteur est une SCI on vous demandera un Kbis de moins de 3 mois et les derniers statuts enregistrés

Vous avez une question sur la préparation de votre dossier ?

Votre Etat civil

Livret de famille :

Il renseigne précisément votre situation matrimoniale. La banque va analyser ces informations pour mieux comprendre votre situation matrimoniale et recroiser les informations éventuellement avec vos comptes en banque (virement pour les frais de scolarité d’un enfant, perception des allocations familiales, droits aux APL), votre avis d’imposition (versement de pension ou réception de pension) etc… Il est ultérieurement et éventuellement complété, par les extraits d’acte de naissance, la séparation de corps, le divorce et le décès des parents Depuis le 1er juillet 2006, le nouveau livret de famille, appelé « livret unique », doit obligatoirement comporter les extraits d’actes de naissance de tous les enfants d’un même père et d’une même mère ; Un livret de famille n’est pas délivré à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité. La délivrance et la tenue des livrets de famille sont réglementées par l’arrêté du 1er juin 2006 Pour ouvrir un compte à un enfant mineur il faut l’accord des 2 parents et justifier qu’on est bien le représentant légal.

A savoir

En France, le livret de famille est délivré soit :

  • aux époux à l’issue de la cérémonie de mariage
  • automatiquement lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié.

Contrat de mariage :

Suivant votre régime matrimonial vous serez plus ou moins solidaire avec votre conjoint (obligation d’être co-emprunteur, partage du patrimoine, des dettes)

A savoir

Pour le contrat de mariage, en l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage..

Jugement de divorce :

Le jugement s’accompagne, le cas échéant, d’une déclaration sur l’honneur conjointe relative à la garde des enfants, afin d’établir formellement le nombre de personnes appelées à habiter le logement. En cas de divorce en cours : Il y a 2 procédures de divorce: Judiciaire ou par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant pas contentement mutuel ne passent en principe plus devant le juge (acte sous signature privée contresigné par avocats). Lorsqu’elle est judiciaire, la procédure de divorce passe par différentes étapes :

  • la requête en divorce;
  • l’audience de conciliation divorce;
  • l’ordonnance de non-conciliation;
  • l’assignation en divorce;
  • le jugement de divorce.

Divorce par consentement mutuel :

  • 1e étape : Les époux doivent s’adresser à un avocat (1 pour 2 ou chacun le sien) et s’entendre sur le principe du divorce et plus particulièrement sur :
    • l’autorité parentale
    • la pension alimentaire
    • la prestation compensatoire
    • le partage des biens
  • 2e étape : Rédaction de la convention et de la requête
  • 3e étape : L’audience devant le juge aux affaires familiales
    • La présence des époux à l’audience est obligatoire.
    • Le juge rencontre chacun des époux seul à seul dans un premier temps puis ensemble. L’objectif est de vérifier que le consentement est libre et éclairé et que le couple a réellement envie de divorcer.
  • 4e étape : Transcription et opposabilité du divorce
    • Le jugement de divorce est adressé à l’avocat dans un délai de deux à six semaines environ afin qu’il en réalise la transcription sur les actes d’état civil.

Certificat de grossesse

Pour que la grossesse soit prise en compte dans le PTZ, il faut en être à 3 mois et avoir un certificat de grossesse (certificat d’ailleurs délivré par le médecin au 3ème mois seulement…)

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Pour le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Les pièces ont pour but de vérifier que les futurs occupants du logement n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années

Pour les locataires :

  • Le ou les contrat de bail correspondant aux 2 dernières années
  • La dernière quittance de loyer ainsi qu’une quittance par semestre pour la période des 2 ans précédant l’émission de l’offre de prêt
  • une preuve que ce ou ces logements étaient bel et bien votre résidence principale : avis d’imposition sur le revenu ou taxe d’habitation

OU deux documents concordants établissant le lieu de sa résidence principale, tels que attestation d’assurance en matière de responsabilité civile touchant le logement, facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone fixe. OU deux des documents suivants en cours de validité et indiquant une adresse identique : carte d’identité, passeport, attestation de carte vitale, carte d’électeur, permis de conduire, carte grise.

Déclaration sur l’honneur de primo-accession

Document à compléter et à joindre au dossier par l’emprunteur pour l’obtention d’un PTZ.

En cas d’hébergement par les parents :

  • Attestation sur l’honneur des parents qui déclarent avoir hébergé leur(s) enfant(s)
  • Justification de la non-propriété de la résidence principale : apporter la preuve que ce sont les parents qui sont les occupants en titre de cette résidence principale, soit en tant que locataires (contrat de location avec un tiers bailleur établi à leurs noms et quittances de loyer), soit en tant que propriétaires (extrait cadastral, taxe foncière etc.)

A savoir

Dans le cas où le logement est attribué en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, vous avez la possibilité de produire une attestation de l’employeur couvrant la période de deux ans.