IOB News – Octobre 2018 n°14

À la suite d’un contrôle, l’ACPR a mis en garde, un établissement de crédit qui privait ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur.
La pratique de la banque, qui n’est pas citée par l’ACPR consistait l’établissement à augmenter le taux d’intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l’acceptation d’une assurance externe, ou à tout simplement rejeter, sans justification les demandes de déliaison formulées dans le cadre d’opérations de rachat de crédits.